La mise en conformité avec la réglementation sur les marges non compensées

 

Le compte à rebours

Le mois dernier, je plantais le décor de la réglementation à venir autour de la marge des produits dérivés non compensés, connue sous le nom de BCBS 261. Depuis, les régulateurs canadiens et japonais ont publié leurs règles définitives et d’autres pays, comme l’Inde, devraient publier bientôt un document consultatif sur le sujet. En Europe, les règles sont sur le point d’être finalisées puisque le 8 mars, les autorités de surveillance européennes ont publié le projet final de normes techniques réglementaires. Sauf contretemps à l’adoption officielle des règles dans les deux prochains mois, nous nous sommes penchés sur les actions que les entreprises de services financiers devraient privilégier pour se conformer à la nouvelle réglementation.

 

Être confronté à des changements aussi détaillés peut être une tâche décourageante, surtout lorsque les ressources sont étirées pour répondre aux règles complexes en premier lieu et que les entreprises de la première vague ont moins de 6 mois pour se conformer. Avec la publication de ce projet final, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour “entrer dans le détail” et réaliser une analyse d’impact des nouveaux changements. Votre entreprise doit se demander comment les normes mises à jour affectent ses plans de mise en œuvre déjà serrés. Savez-vous quels changements sont nécessaires pour votre infrastructure et vos processus informatiques internes ? Avez-vous les ressources en place pour fournir les résultats réglementaires en temps voulu ?

 

Voici quelques-uns des points saillants du projet final de normes techniques réglementaires 

 

Dispositions transitoires : Pour les contrats de change à terme réglés physiquement, l’obligation d’échanger la marge initiale (IM) et la marge de variation (VM) a été reportée à la première des deux dates suivantes : le 31 décembre 2018 ou la publication de la définition technique Mifid II. De plus, l’échange de la marge initiale et de la marge de variation pour les options sur actions et les options sur indices a été repoussé de trois ans. L’incertitude actuelle de la date de publication des définitions techniques de Mifid II signifie que les entreprises sont placées devant un choix difficile : inclure dès maintenant les contrats à terme de gré à gré réglés physiquement dans leurs accords juridiques et dans la mise en œuvre de leurs systèmes (et être trop conforme) ou les laisser de côté et risquer un court délai de préavis pour être prêt une fois les définitions techniques publiées. 

 

Intragroupe : Les AES ont introduit un seuil de 10 millions d’euros avant que l’IM doive être échangé pour les transactions intragroupe. En outre, les exigences d’IM pour les transactions intragroupe ne prendront désormais effet que le 1er mars 2017, mais si la demande d’exemption est acceptée, l’IM et la VM seront reportées de trois ans ou jusqu’à ce qu’une décision d’équivalence ait été adoptée conformément à EMIR pour le tiers concerné. Bien que l’ajout du seuil de 10 millions d’euros et la clarification des exemptions autorisées pour les transactions intragroupe soient un signe positif, cela oblige les entreprises à s’assurer qu’elles peuvent obtenir l’approbation de l’exemption à temps pour bénéficier de l’allégement. Ce n’est pas une mince affaire, car les entreprises doivent s’assurer que leurs entités répondent à un certain nombre de critères stricts (et souvent sujets à interprétation), avant de pouvoir bénéficier de l’exemption. 

 

Conservation : Les IM en espèces peuvent désormais être déposés non seulement auprès d’un dépositaire tiers, mais aussi auprès d’une banque centrale. Les règles précisent que le choix du dépositaire d’une entreprise doit tenir compte de la qualité de crédit du dépositaire. En outre, dans les relations entre les OSII et les GSII[3], un maximum de 20 % du total des garanties collectées auprès d’une même contrepartie peut être conservé en espèces par un seul dépositaire. On peut se demander si la formulation des normes techniques réglementaires signifie que seuls les dépositaires réglementés par l’Union européenne (UE) sont autorisés à détenir des espèces. Les accords de compensation doivent suivre les règles de l’UE si au moins une des contreparties de la relation est domiciliée dans l’UE. Étant donné que de nombreuses entreprises de la première vague cherchent à utiliser un seul dépositaire pour toutes leurs exigences en matière de ségrégation IM, le seuil de 20 % peut s’avérer difficile à atteindre. Il peut également être conseillé aux entreprises OSII et GSII d’envisager d’autres options, telles que l’utilisation d’un plus grand nombre de garanties autres qu’en espèces pour la MI, ou le recours à plusieurs dépositaires pour les transactions entre eux. 

 

Les limites de concentration : Les limites de concentration ne s’appliquent désormais qu’à l’IM, et non à la VM. Un seuil de 10 millions d’euros est introduit en plus des restrictions en pourcentage. Le nouveau seuil, d’une part, permet aux entreprises de contourner certaines exigences en matière de limites de concentration pour les relations où le montant de l’échange de marge est faible, mais, d’autre part, exige des entreprises qu’elles surveillent quotidiennement leur échange de marge total, de certains types de garanties, à la fois pour les IM et les VM, avec une contrepartie. Cela peut être plus difficile s’il y a plus d’une annexe de support de crédit (CSA) utilisée pour la paire de relations. 

 

Date de calcul/collecte de la marge : Des critères supplémentaires pour l’IM ont été introduits pour préciser que lorsque les parties sont dans le même fuseau horaire, le calcul doit se référer à l’ensemble de compensation du jour ouvrable précédent, tandis que ; lorsque les parties ne sont pas dans le même fuseau horaire, le calcul doit se référer à l’ensemble de compensation conclu avant 16h00 dans le premier fuseau horaire où il est 16h00. Bien que les AES aient prolongé le délai de collecte de l’IM de T+1 à T+2 lorsque les contreparties effectuent des transactions transfrontalières.

 

Les juridictions non compensatrices : Le projet final de règles stipule désormais qu’il n’y a pas d’obligation de poster l’IM ou la VM aux contreparties non européennes domiciliées dans une juridiction où les accords de compensation ne sont pas exécutoires. En outre, une entreprise de l’UE n’est pas tenue de collecter des informations sur la gestion ou la VM si le montant notionnel total des transactions avec ces contreparties non européennes est inférieur à 2,5 % du montant notionnel brut de ses transactions (à l’exclusion des transactions intragroupes). Bien qu’il s’agisse d’une bonne nouvelle, le plafond de 2,5 % pourrait représenter un défi pour les entreprises de la première vague qui ont une forte exposition aux marchés émergents.

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